Contrat de sécurisation professionnelle
C’est parti !
Un arrêté du 1er septembre 2011 officialise l’entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui remplace le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. L’employeur de moins de 1 000 salariés doit, depuis le 24 septembre 2011, proposer un CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. En pratique, cet arrêté prévoit la mise en œuvre du CSP dès maintenant. Celui-ci est notamment conclu avec le Pôle Emploi..
Retraite
À taux plein pour les assurés nés en 1955
Pour les assurés nés en 1955, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite) est portée à 166 trimestres. Cette durée est également prise en compte afin d’apprécier les conditions d’ouverture du droit à pension de retraite anticipée pour carrière longue ou handicap.
Déclaration préalable à l’embauche
Forme électronique simplifiée
Depuis le 1er août, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche ont fusionné en une seule formalité, effectuée prioritairement par voie électronique. En cas de déclaration électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d’authentification, cette formalité peut prendre une forme simplifiée. La déclaration est en effet réputée accomplie dès lors que
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