Assurance dégâts des eaux
Ce qu’il faut savoir
L’assurance dégâts des eaux ne fait pas partie des assurances obligatoires. Elle est cependant fortement conseillée à toute personne soucieuse de protéger son patrimoine. L’assurance dégâts des eaux a un double objet. Le premier est de garantir les conséquences des dommages matériels, causés aux biens de l’assuré, provenant d’une fuite d’eau accidentelle. Le second est de couvrir également les conséquences de la responsabilité civile encourue par l’assuré du fait des dommages matériels causés aux biens des tiers, par des fuites d’eau accidentelles en provenance d’installations de l’assuré. L’assurance dégâts des eaux est souvent incluse dans les contrats multirisques (multirisques habitation, multirisques commerçants…). Elle peut aussi faire l’objet d’un contrat spécifique. L’assurance de ce risque est, en revanche, exclue des contrats garantissant la seule responsabilité civile de l’entreprise afin d’éviter les cumuls d’assurance avec d’éventuelles formules multirisques.
Abus de biens sociaux
Les petites structures concernées
Se rendent coupables du délit d’abus de biens sociaux, les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens de la société un usage qu’ils savaient contraires à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. La répression de l’abus de biens sociaux s’applique seulement dans le cadre de certaines sociétés dont la liste s’est allongée au fil du temps. Les sociétés concernées
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