Déclarations d’embauche
Désormais fusionnée
Depuis le 1er août, il n’y a plus qu’une seule déclaration d’embauche. Cette déclaration préalable rénovée regroupe les informations qui figurent dans les actuelles déclaration préalable et déclaration unique d’embauche. Cette nouvelle déclaration préalable permet désormais à l’employeur de s’acquitter en une seule fois d’une série de formalités liées à l’embauche. Les formalités vis-à-vis du salarié sont simplifiées, l’employeur devant simplement remettre à l’intéressé une copie de la déclaration préalable ou de l’accusé de réception délivré par l’URSSAF.
Contrats aux consommateurs
Le doute profite au consommateur
La Cour de cassation rappelle que les contrats en faveur des consommateurs, et notamment les clauses contenues dans ceux-ci, imposent une exigence de clarté rédactionnelle. Ainsi, en cas de doute sur le sens d’une clause, c’est alors l’interprétation la plus favorable au consommateur qui prévaut
Retraite
Les rachats remboursés
Les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qui n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite, peuvent demander le remboursement des cotisations qu’ils ont versées avant le 13 juillet 2010 auprès des régimes obligatoires d’assurance vieillesse au titre de tout ou partie des rachats de trimestres pour années d’études ou années incomplètes (dits « rachats Fillon »). En effet, en raison du relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à pension par la loi portant réforme des retraites, certains de ces rachats ne présentent, en définitive, pas d’intérêt. La demande de remboursement
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