Entretien préalable au licenciement
L’huissier interdit d’assister
L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement n’est pas obligé de lui envoyer un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou de lui remettre une lettre en main propre contre décharge. En effet, peu importe le procédé employé dès lors qu’il ne laisse aucun doute sur la date de la convocation. Par conséquent, une convocation remise par un huissier de justice est valable. En revanche, ce dernier ne peut pas ensuite assister à l’entretien préalable. Seul un membre du personnel de l’entreprise peut assister l’employeur lors d’un entretien préalable. L’entretien réalisé en présence d’un huissier rend donc la procédure de licenciement irrégulière.
Urssaf
Les cotisations indues remboursées
Les Urssaf (et les CGSS dans les DOM) sont tenues de rembourser les cotisations indûment versées lorsque l’employeur en fait la demande, pourvu que cette demande intervienne dans le délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Les organismes de recouvrement doivent dorénavant procéder au remboursement des cotisations indues dans un délai de 4 mois qui suit la demande.
Départ en retraite
À 60 ans en cas de carrière pénible
Les assurés qui ont travaillé dans des conditions pénibles pourront partir à 60 ans avec le taux plein, sous réserve de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle d’au moins 20 % . En dehors
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