Rupture de contrat de travail
Le cas de la force majeure
La force majeure est une cause de rupture du contrat de travail qui permet à la partie qui l’invoque (l’employeur ou le salarié) de rompre immédiatement le contrat sans procédure ni indemnités. Les tribunaux ont dégagé plusieurs critères qui permettent de caractériser la force majeure. En présence de certains événements, elle s’attache à rechercher aux vues des circonstances, si l’événement en cause présente les trois caractéristiques de la force majeure : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’insurmontabilité, étant entendu que le critère de l’insurmontabilité est devenu un critère primordial en pratique. Ainsi, un même événement (par exemple incendie, catastrophes naturelles) pourra tantôt être considéré comme une force majeure et permettre une rupture à ce titre tantôt, au contraire, qualifié de cause réelle et sérieuse de licenciement, avec en corollaire l’obligation pour l’employeur de respecter les procédures et l’indemnisation propres au licenciement.
Cessation de parts
La rupture abusive de pourparlers
Engage sa responsabilité celui qui cède ses parts à un tiers sans en avertir la personne avec laquelle il est en pourparlers avancés.
Apprentissage
Quel crédit d’impôt ?
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt apprentissage général, égal à 1 600 € ou, dans certains cas, à 2 200 € par apprenti employé depuis au moins un
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