Harcèlement sans en avoir l’intention
C’est possible !
Il n’est pas nécessaire que l’auteur du harcèlement moral ait délibérément cherché à nuire au salarié pour que le harcèlement soit avéré.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés, qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Il ne peut pas s’agir d’un acte isolé, même grave.
Les juges confirment que le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que les faits sont répétitifs et qu’ils produisent les effets décrits par le code du travail : dégradation des conditions de travail, etc.
Compte bancaire
L’autorisation de découvert engage la banque
Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Cependant, la banque rejette plusieurs chèques pour défaut de provision et clôture le compte qui présente un solde débiteur de 4 676 €. La banque tente de recouvrer ce montant mais les juges lui reprochent d’avoir rejeté les chèques alors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
Rupture anticipée du CDD par le salarié
Il doit réparation
Le salarié ne peut mettre fin au contrat à durée déterminée (CDD) avant le terme prévu qu’en cas de faute grave ou de force majeure, ou s’il
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