LOCATION-GE?RANCE
Les effets de la cessation temporaire d’activite?
La cessation temporaire d’activite? n’implique pas, en elle-me?me, la disparition de la cliente?le. Dans ces conditions, le fonds de commerce peut faire l’objet d’un contrat de location-ge?rance.
RUPTURE ANTICIPE?E DE CDD
Les indemnite?s assujetties aux cotisations
Lorsque l’employeur met fin a? un CDD avant son terme de manie?re injustifie?e, le salarie? a droit a? une indemnite? au moins e?gale aux salaires qu’il aurait du? avoir si le contrat s’e?tait termine? a? la date pre?vue. Ces sommes ne be?ne?ficient d’aucune exone?ration de cotisations, me?me lorsqu’elles sont accorde?es a? titre transactionnel.
ME?CONNAISSANCE DE L’INTERDICTION DE FUMER
La prise d’acte justifie?e
Si l’employeur ne respecte pas la re?glementation relative a? la lutte contre le tabagisme, les salarie?s sont en droit de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail. La prise d’acte est justifie?e et produit de?s lors les effets d’un licenciement sans cause re?elle et se?rieuse.
E-MAILS
Le risque de controverse
Un bailleur contestait e?tre a? l’origine de plusieurs courriers e?lectroniques que lui opposait son locataire. Faisant droit aux demandes du preneur, les juges ont d’abord releve? que l’ensemble des e?crits sous forme e?lectronique impute?s au proprie?taire devait e?tre admis en preuve de?s lors que leur signataire ne communiquait aucun document de nature a? combattre la pre?somption de fiabilite? de la
Il reste 69% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
