Copropriété
Tous travaux dans les parties communes
doivent être préalablement autorisés
Faits réels : Il s’agit d’un restaurant locataire d’un propriétaire de lot au sein d’une copropriété. Sans information ni accord préalables, et de son bailleur, et de l’assemblée générale des copropriétaires, le restaurateur a procédé, de sa seule initiative, au remplacement du conduit d’évacuation des fumées situé au sein des parties communes. Son bailleur l’a aussitôt assigné en référé pour que les lieux soient remis en état (retour à leur situation antérieure : réinstallation de l’ancien modèle de conduit).
Opinion des juges : Le bailleur a raison d’exiger un retour à la situation « sante » : quand bien même la destination du local loué nécessite la pose d’un nouveau conduit pour permettre l’exercice de l’activité de restauration autorisée par le bail, la réalisation de travaux par un locataire sur les parties communes n’est pas possible sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Le règlement de copropriété n’étant pas respecté, le juge des référés peut donc valablement rendre une ordonnance contraignante pour le restaurateur, ce d’autant plus que ce dernier n’a pas cru bon d’entreprendre une quelconque démarche ultérieure pour obtenir un accord a posteriori de l’assemblée générale.
Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 16-17.759
Avantages repas des salariés
Impératif de la concomitance des horaires
de travail et de ceux des repas
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