07 Mai 2012

CONSEILS JURIDIQUES

Embauche de jeunes de moins de 26 ans

Les aides prolongées
L’aide à l’embauche pour les très petites entreprises (TPE) est réactivée pour les embauches réalisées du 18 janvier au 17 juillet 2012. La nouvelle mouture du dispositif est cependant plus restrictive, puisque seule l’embauche de jeunes de moins de 26 ans peut donner droit à l’aide. L’âge du jeune s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat de travail. Il doit s’agir d’embauches en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à un mois. En outre, le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou à la transformation d’un CDD en CDI donne également droit à l’aide. De même, le dispositif PME d’aide au recrutement de jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation est prolongé de 6 mois.

Commissaire aux comptes

Mission mal exécutée
Le commissaire aux comptes est responsable de la mauvaise exécution de sa mission, par exemple, du défaut de vérification d’un poste comptable aussi sensible que celui des frais généraux, du défaut de mention dans le rapport général d’une perte des trois quarts du capital de la société ce qui aurait permis aux associés de connaître la véritable situation de la société et de prendre une décision éclairée, des négligences dans le contrôle des comptes clients douteux.