Congés payés
Report en cas de maladie
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une législation nationale ne pouvait s’opposer à ce qu’un salarié, absent pour maladie durant la période des congés fixée dans l’entreprise, bénéficie à son retour des congés qu’il n’a pu prendre, même si cela intervient en dehors de la période de prise initialement prévue, ou en dehors de la période de référence.
CSG et CRDS
Les règles de calcul modifiées
Les taux de CSG et de CRDS sur les revenus d’activité ne sont pas modifiés. Toutefois, les règles de calcul sont modifiées sur deux points. Tout d’abord, l’abattement d’assiette appliqué préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité est ramené de 3 % à 1,75 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, toujours depuis le 1er janvier, l’abattement d’assiette cesse d’être appliqué à certaines sommes qui, bien que faisant partie de la base CSG/CRDS, ne constituent pas du salaire proprement dit : participation, intéressement, contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, etc. Rappelons, par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2011, l’abattement d’assiette peut être pratiqué sur une assiette maximale de 4 plafonds de la sécurité sociale.
Rémunération du gérant
Il prend part au vote
Le gérant majoritaire d’une SARL ne commet pas un abus de majorité en prenant part au vote de la résolution indexant sa rémunération
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