Contrat de sécurisation professionnelle
La convention agréée
Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), venu remplacer le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé, permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d’un accompagnement renforcé et personnalisé favorisant un retour à l’emploi. Les partenaires sociaux ont négocié une convention qui définit les conditions et les modalités d’application du CSP. Cette convention a été agréée, ce qui rend son contenu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l’assurance chômage.
Crédits à la consommation
Possibilité de report d’échéances
Lorsque la situation financière d’un emprunteur change, notamment lors d’une période de chômage, et même si cela n’est pas prévu au contrat, l’emprunteur peut demander à l’établissement de crédit le report de ses mensualités. Il a la possibilité de demander à renégocier son contrat de prêt. Il peut également demander au juge de diminuer ou de suspendre ses échéances pendant une période de 2 ans.
Un salarié accusé de vol
Il s’approprie des documents pour se défendre
Selon la Cour de cassation, un employeur n’a pas le droit de poursuivre, pour vol, un salarié qui s’est accaparé des documents professionnels, à la double condition : 1. qu’il ait pris possession des documents dans l’exercice de ses fonctions,
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