Conseils juridiques

Congé de solidarité familiale


Les bénéficiaires


Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une soeur ou d’une personne partageant son domicile et qui, soit souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Ce congé peut également bénéficier à la personne de confiance, c’est-à-dire la personne préalablement désignée par le malade (parent, proche, médecin traitant) pour être consultée au cas où lui-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande à son employeur, au moins 15 jours avant qu’il ne débute.


Entreprises de travail temporaire


Bien vérifier sa garantie financière


Toute entreprise de travail temporaire (ETT) est tenue à tout moment de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et indemnités ainsi que des charges sociales. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d’affaires hors taxes, ni à un minimum fixé par décret pour chaque année. Ce montant est égal à 112 042 € pour l’année 2011. Il faut savoir qu’en cas d’insuffisance de la caution, l’entreprise utilisatrice est substituée à l’ETT pour le paiement des sommes qui restent dues


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