Congé maternité Davantage de souplesse


La femme salariée en état de grossesse médicalement constatée peut bénéficier d’un congé de maternité pendant la période entourant la naissance de son enfant. Pendant le congé, qui constitue un droit auquel l’employeur ne peut s’opposer, son contrat de travail est suspendu. La récente loi réformant la protection de l’enfance prévoit désormais la possibilité de reporter une partie du congé de maternité après la naissance de l’enfant. Cette mesure a pour objet de permettre aux femmes qui le demandent et qui désirent poursuivre leur activité professionnelle au-delà des six semaines précédant l’accouchement de reporter une partie du congé prénatal, dans la limite de trois semaines, après la naissance de l’enfant, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Signalons que cette mesure s’inscrit dans les limites de la durée du congé de maternité actuel. Elle donne simplement plus de souplesse aux règles existantes. Elle ne remet pas plus en cause l’interdiction absolue d’emploi d’une salariée pendant la période du congé minimal obligatoire de huit semaines. Il s’agit évidemment d’un droit offert aux futures mères volontaires, auquel elles peuvent évidemment renoncer. Une remarque : l’obtention de ce report nécessite un avis favorable du médecin traitant qui doit établir un certificat médical attestant que la poursuite de l’activité professionnelle est compatible avec l’état de santé de la salariée.


Il reste 10% de l’article à lire

Pas encore abonné ? Abonnez-vous !

Vous êtes abonné ? Connectez-vous