Pour le Conseil d’État, la conduite en état d’ivresse sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement, contrairement à ce qu’avait pu retenir la Chambre sociale de la Cour de cassation. Voici des extraits des textes pour mieux comprendre la situation et les différents cas de figure.
Saisi d’un recours contre la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé à la suite d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le Conseil d’État a considéré que cette infraction commise sur le temps personnel du salarié n’était pas, à elle seule, de nature à justifier un licenciement pour faute. (CE, 15 décembre 2010, N° 316856).
« (…) Considérant qu’un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat ; que le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que le ministre avait pu légalement autoriser le licenciement pour faute de M. A,
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