Le cautionnement par un époux
Sous le régime de la communauté légale, l’époux qui souscrit un prêt ou un cautionnement engage seulement ses biens propres et ses revenus qui seuls peuvent être saisis par le créancier. Les biens communs ne sont engagés que si l’autre conjoint a donné son consentement à ces actes, les biens propres de ce dernier étant exclus des poursuites. Une remarque : le compte de dépôt ouvert au nom de l’époux qui a souscrit le cautionnement peut être saisi par ses créanciers lorsqu’il n’est alimenté que par ses revenus personnels. En revanche, n’est pas saisissable le compte joint alimenté par les revenus de chacun des époux, faute pour le créancier d’identifier les revenus de l’époux débiteur.
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