C’est l’une des questions complexes en ressources humaines : que peut vraiment et légalement faire l’employeur lorsque l’un des employés commet une faute ? Un arrêt de décembre 2020 précise certains éléments. Il est l’occasion de dresser un point général sur les modalités de sanction avec Camille Leenhardt, avocate en droit social, en partenariat avec Linkea.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Dans le monde de l’entreprise, toute mesure autre que des observations verbales prise en réaction à une faute est considérée comme une sanction disciplinaire. Dans un arrêt du 2 décembre 2020(1), il a été rappelé qu’une sanction autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié fautif que si elle est prévue par le règlement intérieur. Voici les informations clés à savoir sur le sujet.
► Pas de sanctions pécuniaires
de type réduction de salaire
L’employeur est libre de prendre toute sanction justifiée et proportionnée au regard de la faute commise. Il peut notamment sanctionner différemment 2 salariés ayant commis une même faute, dès lors que cette différence de traitement ne repose pas sur un motif discriminatoire. Néanmoins, cette liberté de sanction connaît 2 limites :
• Il n’est pas possible de toucher à la rémunération du salarié (par exemple, il est interdit de prélever sur le salaire ou les pourboires une forme de sanction pécuniaire).
• Si la sanction peut prendre
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