Avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 29 décembre 2017, le Comité social et économique (CSE) devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Le CSE remplacera l’ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au-delà des changements dans l’organisation des élections professionnelles, la réforme prévoit la possibilité de négocier un accord collectif visant à configurer un CSE « sur mesure ».
Informations recueilles et coordonnées par Anthony Thiriet
La mise en place du CSE
À qui s’impose la mise en place d’un CSE ?
Le CSE doit être mis en place par tous les employeurs disposant d’au moins 11 salariés. Toute entreprise qui atteint le seuil de 11 salariés durant 12 mois consécutifs est tenue de mettre en place un CSE. Avant la réforme, le seuil s’appréciait sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.
Quand le CSE doit-il être mis en place ?
En toute hypothèse, il doit être mis en place avant le 1er janvier 2020.
♦ Si les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance en 2018 ou 2019, l’entreprise doit organiser les élections professionnelles à l’échéance des anciens mandats. Si une telle organisation semble compromise,
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