Tout acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent (acte dit unilatéral) doit être constaté dans un titre comportant la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. La cour d’appel de Paris a jugé que ce formalisme ne s’applique pas à une garantie de passif, qui forme un tout avec l’acte synallagmatique de cession des parts ou actions auquel elle s’intègre. La clause de garantie de passif n’a donc pas à mentionner le montant de l’engagement du cédant en toutes lettres et en chiffres.
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