Choisir de commercialiser une eau filtrée : Quelles obligations ?

Choisir de commercialiser une eau filtrée : Quelles obligations ?

En France, il existe légalement trois types d’eaux qui peuvent être commercialisées et dont les dénominations de vente sont réglementées. L’eau minérale naturelle, l’eau de source et l’eau rendue potable par  traitement.


L’eau du robinet, ou eau de distribution, est une eau ayant subi divers traitements de potabilisation et distribuée par un réseau de canalisation. Afin d’éviter les contaminations par les bactéries présentes dans le réseau, cette eau est toujours chlorée pour tuer les bactéries. Ces dernières années des appareils pour surinfiltrer cette eau se sont développés afin d’en réduire le goût en chlore et la présence de plomb. D’après une circulaire de la DGCCRF, n’importe quel système de filtrage de l’eau du robinet fait entrer cette eau dans la catégorie des « eaux rendues potables par traitement ». Ceci implique une information claire et loyale du consommateur.


PLUSIEURS OBLIGATIONS
Le restaurateur qui choisit de vendre une eau filtrée est contraint d’indiquer sur sa carte et sur ses carafes la dénomination de vente réglementaire de cette eau, c’est-à-dire « eau rendue potable par traitement » ou « eau rendue potable par traitement avec adjonction de gaz carbonique » pour les eaux rendues gazeuses. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites pour tromperie du consommateur.
D’après le code de la santé publique, le restaurateur a également pour responsabilité d’assurer la sécurité alimentaire de ses clients et doit remplir


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