CHÈQUE SANS PROVISION


L’obligation d’information du banquier


En toutes circonstances, quelle que soit la connaissance éventuelle, par le client, de l’insuffisance de provision du chèque qu’il se propose d’émettre et de ses conséquences juridiques, le banquier doit, avant de rejeter le chèque, adresser à son client un avertissement précis l’informant des conséquences du défaut de provision.


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