Pas de plus-values en cas de départ en retraite
Depuis le 1er janvier 2006, les plus-values professionnelles sont exonérées en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle (notamment les régimes des bénéfices industriels et commerciaux), sous réserve que les contribuables fassent valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la cession. Une remarque : ce dispositif bénéficie, aux mêmes conditions, aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle au sein d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, en cas de cession de l’intégralité des droits ou parts qu’ils détiennent dans cette société, en vue de leur départ en retraite. Un parlementaire a précisé récemment : l’exonération n’est accordée que si, dans l’année suivant la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou des droits ou parts dans laquelle le cédant exerçait son activité professionnelle, celui-ci fait valoir ses droits à la retraite.
Pour l’appréciation de ce délai, il convient de prendre en compte, d’une part, la date de réalisation de la cession et, d’autre part, la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à retraite qu’il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité. Entre ces deux dates, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à douze mois pour le bénéfice de l’exonération.
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