La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement vise à encourager le maintien des activités de proximité. Pour cela, elle a ajouté au nouveau dispositif d’exonération temporaire des plus-values professionnelles afférentes à la cession à titre onéreux d’une branche complète d’activité, une exonération du droit de mutation à titre onéreux perçu au profit de l’Etat pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèles et les conventions assimilées. La durée de l’exonération est limitée dans le temps. Seules sont concernées les cessions à titre onéreux réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. L’application de l’exonération est subordonnée à une condition supplémentaire : le bénéficiaire de la transmission doit s’engager lors de l’acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de 5 ans.
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