Ce qu’il faut savoir sur les fermetures des débits de boissons

Dans quel délai un débit de boissons qui a cessé d’exister est-il considéré comme supprimé ?
Tout débit de boissons de 2^e, 3^e et 4^e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis. Ce délai de 3 ans court à compter de la date de la fin d’exploitation du débit. En cas de procédure collective, le délai de 3 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations. Il en est de même pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Que devient la licence lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons ?
La licence de l’établissement est alors annulée.

Quelles sont les causes de la cessation d’exploitation concernant la péremption de la licence ?
La cessation d’exploitation doit être liée à la volonté du débitant et ne doit pas dépendre de circonstances étrangères à sa volonté telles que : la réalisation de travaux durant plus d’un an, des motifs de sécurité publique et le décès du propriétaire.

Quelle est la loi en matière de fermeture judiciaire ?
Toute infraction au code de la santé publique présentant le caractère d’un délit pourra entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture de l’établissement, pour une durée temporaire jusqu’à un an, ou définitive. La fermeture sera prononcée par

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