CDD En principe, pas d’indemnité


La rupture pendant la période d’essai exclut le versement de l’indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée (hors accord des parties, faute grave ou force majeure). Le propre d’une période d’essai étant de permettre aux parties de se séparer d’un jour à l’autre sans avoir de motif à invoquer ni de procédure à suivre, la rupture d’un CDD ne peut effectivement pas être qualifiée de rupture anticipée quand elle intervient pendant la période d’essai. Un salarié ne saurait obtenir le paiement de dommages-intérêts sur ce fondement. Seul l’exercice abusif du droit de rompre pendant la période d’essai peut ouvrir droit à une réparation dont le montant est fixé par les tribunaux.


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