Ne pas oublier la mention
L’acte par lequel une partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent – ce qui est le cas d’un cautionnement – doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite par elle-même, de la somme garantie en toutes lettres et en chiffres. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme cautionnée, l’acte de cautionnement, comme tout acte par lequel une partie s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent, ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
