Conséquences de la nouvelle réglementation co...
La chasse aux forfaits annuels en jours non valables se poursuit : la Cour de cassation a récemment annulé ceux de la branche des cafés, hôtels et restaurants (CHR) dans une décision du 7 juillet...
208 articles dans la catégorie “Juridique”
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Sécurité des commerçants La vidéoprotection autorisée sur la voie publique Depuis la loi Pinel, les commerçants sont autorisés à installer, sur la voie publique, un système de vidéoprotection afin de ...
Comment est encadrée la période d’essai ?
Passée l’étape cruciale du recrutement, la période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que les compétences du nouveau salarié sont, en pratique, en adéquation avec le poste pour lequel il vient ...
Interdites hors agglomération
L’arrêté du 23 mars 2015 a modifié la réglementation des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, et ce depuis le 13 juillet dernier. Suivant les dispositions réglementaires du texte qui fixe ce...
Protéger ses salariés
Les étés caniculaires se succèdent et il existe des précautions à prendre pour éviter les problèmes de santé au travail dus à la chaleur (effets de l’insolation, de la déshydratation, etc.), permettan...
5 restaurateurs condamnés
Déboutée en première instance comme en appel dans le cadre d’une action contre 5 cafetiers/restaurateurs qui ne respectaient pas la loi sur l’interdiction de fumer (entrée en vigueur le 1er janvier 20...
La réglementation redéfinie
Un arrêt d’importance majeure dans le domaine de la restauration a été rendu le 7 juillet dernier par la Cour de cassation, laquelle a jugé que les dispositions relatives aux forfaits-jours de la conv...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Rectification fiscale Irrégularité d’un AR signé sans procuration Une proposition de rectification dont l’accusé de réception n’est pas signé par le contribuable lui-même mais par sa gardienne est-ell...
Contrat d’intérim : les règles de recours
Nous vous parlions en janvier 2013 de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des salariés intérimaires auxquels elle a fait appel. Mais qu’en est-il des règles de recours au contrat d’intérim (ou...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Contrôle fiscal Renforcement des sanctions pour défaut de communicationLes sanctions à l’encontre des contribuables qui ne permettent pas à l’administration d’exercer son droit de communication sont r...
