Elle est insaisissable
Depuis la loi sur l’initiative économique d’août 2003, l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette déclaration doit être faite par un acte no...
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RECOURIR A UN AVOCAT CE QU’IL FAUT SAVO...
Solange de Paris : En quoi consiste l’obligation de conseil de l’avocat ?La prestation de conseil de l’avocat peut prendre des formes plus ou moins élaborées, du simple renseignement...
Simplifié
Le Code du travail précise désormais que le bulletin de salaire doit mentionner, concernant les cotisations salariales, «la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération br...
Autorisation oblige !
Les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme (SA) pour garantir les engagements des tiers doivent être autorisés par le conseil d’administration. Cette autorisation peut fixer...
2 ans pour agir
Jusqu’à présent l’action en garantie des vices cachés devait être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où ...
Les parents non responsables
Le Code civil est clair : les père et mère répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cela signifie donc que la responsabilité parentale ne s’applique qu’aux dommages causés ...
La nouvelle procédure de régularisation spont...
La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de ...
CHARTE DE L’IDCCB PREMIERS CAFES LABELL...
La charte retenue par l’Institut de Développement des Cafés et Cafés-Brasseries (IDCCB) compte 174 critères répartis en quatorze chapitres. Le cabinet d’audit qui se chargera des contrôles...
La rupture peut être sans préavis
Un établissement de crédit peut interrompre une ouverture de crédit sans respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou au cas où la situation de ce de...
TABLES DE JEUX
La répartition des pourboiresDans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service, entre les mains de...
