2 ans pour agir
Jusqu’à présent l’action en garantie des vices cachés devait être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où ...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Les parents non responsables
Le Code civil est clair : les père et mère répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cela signifie donc que la responsabilité parentale ne s’applique qu’aux dommages causés ...
La nouvelle procédure de régularisation spont...
La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de ...
CHARTE DE L’IDCCB PREMIERS CAFES LABELL...
La charte retenue par l’Institut de Développement des Cafés et Cafés-Brasseries (IDCCB) compte 174 critères répartis en quatorze chapitres. Le cabinet d’audit qui se chargera des contrôles...
La rupture peut être sans préavis
Un établissement de crédit peut interrompre une ouverture de crédit sans respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou au cas où la situation de ce de...
TABLES DE JEUX
La répartition des pourboiresDans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service, entre les mains de...
LOCATION DE PARASOL
La responsabilité du plagisteSur une plage, une vacancière loue un emplacement équipé d’un matelas et d’un parasol. Celui-ci tombe et la blesse. La société plagiste invoque le transfert de...
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Depuis quand le Droit individuel à la formation est-il entré en vigueur ?Le Droit individuel à la formation (DIF) a été institué par la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie. Repri...
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Un crédit d’impôt pour vos dépensesLes PME, imposées d’après leur bénéfice réel, qui exercent notamment une activité commerciale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à ...
DÉPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE
Création d’un crédit d’impôtUn crédit d’impôt est institué au profit des petites et moyennes entreprises (PME) imposées notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et comme...
