Un nouveau crédit d’impôt
La loi de programmation pour la cohésion sociale a institué un crédit d’impôt d’apprentissage en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en applicatio...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Une obligation de renseignement
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du servi...
Le dirigeant est responsable
La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il a commis i...
Attention en cas d’accident du travail
L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un acc...
Du nouveau
Jusqu’à présent, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères...
QUEL RÉGIME MATRIMONIAL FAUT-IL CHOISIR ?
Le régime matrimonial est-il vraiment important dans la vie professionnelle ?Les incidences du régime matrimonial sont considérables, non seulement dans la vie privée mais également, et surtout, dans ...
LIEU PRIVÉ, LIEU PUBLIC
Quels sont les différents types de fûts ?Tous les fûts de whisky sont en chêne. Ce bois très dur est poreux, ce qui permet à l’alcool de respirer au cours du vieillissement. Le chêne espagnol et...
LES CONDITIONS DE LA MODERNISATION
«Les modes de consommation et les mentalités ont changé. Le client aime aujourd’hui trouver sur place une prestation globale», affirme Dominique Lafoy, gérant du Q-Boat (ex-Fish) situé sur le Rh...
Elle est insaisissable
Depuis la loi sur l’initiative économique d’août 2003, l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette déclaration doit être faite par un acte no...
RECOURIR A UN AVOCAT CE QU’IL FAUT SAVO...
Solange de Paris : En quoi consiste l’obligation de conseil de l’avocat ?La prestation de conseil de l’avocat peut prendre des formes plus ou moins élaborées, du simple renseignement...
