SCI HÔTELIÈRE ET NOTAIRE
Une histoire de convention d’amodiationUne commune conclut une convention d’amodiation autorisant, pour une durée de 35 ans, une SCI exploitant un hôtel à occuper une parcelle de terrain s...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
FAUT-IL CHANGER LA FAÇON DE CUISINER ?
L’ouverture du Korova (Boukobza-Delarue) est attendue pour la mi-octobre, au 33 rue Marbeuf à Paris, en lieu et place de Chez Horace. Le décor a été confié à Christian Biecher, qui a notamment r...
Vol de la voiture du client
Le dirigeant d’une société est victime du vol de son véhicule pendant un déjeuner au restaurant. Avant de pénétrer dans l’établissement, il a remis son véhicule à un voiturier. La société ...
Penser à ouvrir un compte de dépôt
Toute personne physique ou morale (société …), domiciliée en France et dépourvue d’un compte de dépôt, peut prétendre à l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissem...
L’inscription modificative au RCS
Lorsqu’un commerçant déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) se marie sous le régime de la communauté des biens, il n’est pas tenu de fournir, à l’appui de sa ...
La rupture sans préavis
Une banque peut rompre sans préavis une ouverture de crédit, à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit.
La date de mise en circulation très important...
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sauf s’il prouve qu’il ne l’avait pas mis en circulation. La date de mise en circulation est importante, ...
Des sites à connaître
Pour accéder aux informations juridiques et financières des entreprises, divers sites Internet existent à cet effet, parmi lesquels : www.verif.fr – www.euridile.inpi.fr – www.infogreffe.f...
La publicité mise en cause
Rappelons que la loi Evin du 10 janvier 1991 limite le contenu de la publicité en faveur des boissons alcooliques à des éléments objectifs, tels que l’indication du degré volumique d’alcoo...
Requalification de CDD en CDI
Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification, dont le montan...
