La publicité mise en cause
Rappelons que la loi Evin du 10 janvier 1991 limite le contenu de la publicité en faveur des boissons alcooliques à des éléments objectifs, tels que l’indication du degré volumique d’alcoo...
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Requalification de CDD en CDI
Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification, dont le montan...
UNE AUTRE FAÇON D’ACCEPTER LA MONDIALIS...
Le 19 décembre dernier, l’association Les Mordus des cafés historiques et patrimoniaux d’Europe a organisé sa 16ème Assemblée générale ordinaire et son assemblée générale extraordinaire. C...
Relèvement des limites d’âge du donateu...
Les droits dus sur les donations font l’objet de réductions dont le taux varie, notamment, selon l’âge du donateur. Cette réduction est de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 a...
Bonus de 1 000 euros exonérés
L’employeur peut verser à ses salariés, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel de 1 000 euros maximum. Cette mesure n’a pas la nature d’une prime d’i...
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEM...
Quel est l’objectif de la loi relative à l’égalité salariale ?La loi relative à l’égalité salariale a pour objectif de faire disparaître dans un délai de cinq ans les écarts de rémun...
Attention à la responsabilité fiscale
Tout dirigeant de société qui, par des manoeuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la so...
La comptabilité informatisée
Lorsque la comptabilité est informatisée, le contrôle peut être effectué de trois manières : soit le fisc utilise directement le matériel du contribuable, soit ce dernier demande à effectuer lui-même ...
Les dates à retenir
Pour les entreprises individuelles relevant, notamment, des bénéfices industriels et commerciaux, la date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats à souscrire est alignée sur la date de...
Le devoir de mise en garde du banquier
Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde vis-à-vis de son client, emprunteur profane. Ainsi, elle ne peut consentir un crédit qu’après avoir vérifié les capacités financières de s...
