COPIE DE DÉNOMINATION SOCIALE
L’utilisation par une société d’une dénomination identique ou similaire à celle d’une société créée antérieurement est fautive dès lors que cette utilisation entraîne pour la clientè...
727 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE REGIME DES I...
Quel est le régime des indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier ?Comme antérieurement, les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ne constituent pas une rémunération i...
LIEN ENTRE GASTRONOMIE ET RESTAURATION TENDAN...
C’est le Rumba Café qui remplace le Manapany, au 4 boulevard de Strasbourg dans le 10ème arrondissement de Paris. L’établissement fonctionne comme un bar d’ambiance entre 19 h et 22 ...
CHÈQUE SANS PROVISION
L’obligation d’information du banquierEn toutes circonstances, quelle que soit la connaissance éventuelle, par le client, de l’insuffisance de provision du chèque qu’il se prop...
AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL
Changement de formulaireEn cas de maladie du salarié, un avis d’arrêt de travail, délivré par le médecin, doit obligatoirement être adressé dans un délai de 48 heures au service médical de la ca...
FRANCHISE ROMPRE LE CONTRAT POUR ENGAGEMENTS ...
Quand le franchiseur peut-il rompre le contrat de franchise ?Plusieurs fautes du franchisé sont de nature à justifier une rupture du contrat parmi lesquelles le non-respect des normes imposées par le ...
INCENDIE D’UN RESTAURANT
la police et le tribunal en désaccordLes locaux d’un restaurant sont ravagés par un incendie. Une enquête de police est diligentée par le parquet afin de déterminer l’origine du feu. Elle ...
ACHAT DE FONDS DE COMMERCE
L’obligation de résultat du notaireA la demande de son client acquéreur d’un fonds de commerce, le notaire doit procéder à son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Da...
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Attention au hameçonnageUne nouvelle forme de fraude se répand actuellement : le «hameçonnage» ou «phishing». La technique du phishing consiste à envoyer un courrier électronique par une prétendue ban...
POLITIQUE DE PRIX MAXIMISEZ VOS BENEFICES
Fabrice Derouët directeur marketing de l’enseigne Paul : «Avant, nous avions 14 sandwichs et 9 prix. Maintenant, nous avons autant de sandwichs, mais seulement 5 prix.»Dans la restauration, la p...
