Des nouvelles garanties
Parmi les nouvelles garanties instituées récemment en faveur des contribuables, il a été créé une procédure qui met à la charge de l’Administration une double obligation légale :– d’...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
La reprise des logements vacants
La reprise des logements vacants au-dessus des commerces est facilitée. Désormais, le bailleur peut reprendre les locaux d’habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s’ils ne s...
L’assurance-vieillesse déductible
On rappelle que le conjoint doit, désormais, obligatoirement choisir entre l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. S’agissant tout p...
C’est parti
Depuis le 30 août 2006, tout employeur (à l’exception des professions agricoles) peut embaucher une personne âgée de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficia...
DIRIGEANTS : S’ASSURER CONTRE LE RISQUE...
Quand les chefs et dirigeants d’entreprise ont-ils la possibilité de percevoir une indemnité en cas de privation d’emploi ?Les chefs et dirigeants d’entreprise, exclus du régime Unéd...
BAISSER LES EFFECTIFS, UNE MESURE DE SAUVEGAR...
La prolongation doit être justifiéeEn cas de naissance, le congé parental d’éducation s’arrête au troisième anniversaire de l’enfant. Seuls la maladie, un accident ou handicap grave ...
ASSURANCE HOMME-CLÉ
A découvrir ou redécouvrirLe contrat homme-clé est une forme d’assurance perte d’exploitation. Il ne doit pas être confondu avec d’autres sortes de contrats d’assurance interve...
RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE
Préavis obligatoireLe fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, entraîne la responsabilité civile de son aut...
AIDES À L’EMBAUCHE
Les membres de la famille de l’exploitant L’Administration a été récemment alertée par un parlementaire des difficultés rencontrées par les petites entreprises pour accéder aux aides à l&#...
FORMATION DES DIRIGEANTS
Le crédit d’impôt en vigueurLa loi en faveur des PME, d’août 2005, a mis en place un nouveau crédit d’impôt afin d’encourager la formation des chefs d’entreprise dans la ...
