Clause de garantie de passif Exempté de menti...
Tout acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent (acte dit unilatéral) doit être constaté dans un titre comportant la signature de c...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Banque La rupture de crédit sans préavis
Un comportement gravement répréhensible du client permet à une banque de mettre fin brusquement et sans préavis à une ouverture de crédit.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 5 ans pour agi...
Le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Abus de biens sociaux Attention aux prélèveme...
Faute de pouvoir justifier les prélèvements de fonds sociaux effectués de manière occulte par un dirigeant social, ces prélèvements sont présumés avoir été réalisés dans son intérêt personnel.
CHAÎNES MIEUX SATISFAIRE LES CLIENTS
Le magazine Que choisir a demandé à ses lecteurs de donner leur avis sur 23 chaînes de restauration et 18 492 d’entre eux ont bien voulu répondre à ce questionnaire. La première remarque qui s&r...
PERMIS D’EXPLOITATION LE DEPLOIEMENT NA...
© P. GUIFFREMichel Bedu Président d’UMIH Formation : «110 stages sont prévus entre septembre et décembre 2007. »Dès cet été, UMIH Formation a lancé ses stages de formation pour le Permis d&rsquo...
LES OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ
Quelle est l’obligation du franchisé pour son approvisionnement ?Le franchisé est le plus souvent tenu de s’approvisionner exclusivement en marchandises, services ou équipements auprès de ...
Bail commercial La clause de «concéder la jou...
La Cour de cassation a jugé que la clause d’un bail commercial interdisant au locataire de « concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit » ne peut pa...
LE PERSONNEL UNE RICHESSE OU UNE CALAMITE
© P. GUIFFRE POUR TOUTES LES PHOTOSLe restaurant Sol y Sombra est situé au 151, rue Castilla, dans le quartier de Triana à Séville. L’établissement tire son nom de l’univers tauromachique....
Une aide au remplacement
Une aide de l’Etat est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour le remplacement d’un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d’adoption, destinée à prendre en ...
