La déclaration orale anonyme est valable
En matière d’impôts directs et de TVA, un droit de visite et de saisie est accordé à l’Administration fiscale afin de procéder à la recherche de la preuve d’agissements frauduleux et...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Les conditions d’attribution
L’indemnité de départ constitue une aide à caractère social destinée à accompagner la transition entre une activité dégageant des revenus déclinants provenant d’une entreprise peu viable q...
Le droit à la législation du travail
Le conjoint du travailleur indépendant peut bénéficier de la législation du code du travail sous certaines conditions. Les juges ont décidé que pour ce faire, l’existence d’un lien de subo...
TENDANCES TAPAS
Le Kube à Paris s’est fait connaître par sa carte finger food. Ici le Pousse-pousse crabeLes tapas existent depuis toujours, mais ce qui est nouveau, c’est que ce mode de restauration se d...
Non conforme
Le 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a jugé que le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention de l’Organisation Internationale du Travail. Elle considère que le délai de d...
CUMULER EMPLOI ET RETRAITE, C’EST POSSI...
En quoi consiste ce dispositif ?Le dispositif de cumul permet aux assurés des régimes vieillesse des professions commerciales qui transmettent leur entreprise d’y poursuivre une activité tout en...
LA MODERNITE NE S’ESSOUFFLE PAS
Si une envie de soupe vous prenait alors que l’été pointe son nez, c’est désormais possible dans les espaces Relay H situés dans les hôpitaux. La soupe et par ailleurs les plats chauds qu&...
Gage sans Dépossession Inscription oblige !
Il est possible de constituer un gage sans dépossession. Dans ce cas, le bien reste dans les mains du débiteur et les tiers sont informés de la garantie par la voie d’une publicité. Cette public...
Conjoint collaborateur C’est bon de le ...
Dans l’hypothèse où le conjoint-collaborateur participe à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré, aucune déduction fiscale de revenu n’est possible. Une exception toute...
Recours contre le transporteur Attention à la...
La réception du bien transporté éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié au transporteur dans les trois jours de cette récepti...
