Conjoint collaborateur C’est bon de le ...
Dans l’hypothèse où le conjoint-collaborateur participe à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré, aucune déduction fiscale de revenu n’est possible. Une exception toute...
727 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Recours contre le transporteur Attention à la...
La réception du bien transporté éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié au transporteur dans les trois jours de cette récepti...
Congé maternité Davantage de souplesse
La femme salariée en état de grossesse médicalement constatée peut bénéficier d’un congé de maternité pendant la période entourant la naissance de son enfant. Pendant le congé, qui constitue un ...
CDD et démission : Est-ce possible ?
En principe, un CDD ne peut pas démissionner. Mais le salarié a la possibilité de rompre unilatéralement son CDD s’il est embauché par ailleurs en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, une ...
Clause de garantie de passif Exempté de menti...
Tout acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent (acte dit unilatéral) doit être constaté dans un titre comportant la signature de c...
Banque La rupture de crédit sans préavis
Un comportement gravement répréhensible du client permet à une banque de mettre fin brusquement et sans préavis à une ouverture de crédit.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 5 ans pour agi...
Le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Abus de biens sociaux Attention aux prélèveme...
Faute de pouvoir justifier les prélèvements de fonds sociaux effectués de manière occulte par un dirigeant social, ces prélèvements sont présumés avoir été réalisés dans son intérêt personnel.
CHAÎNES MIEUX SATISFAIRE LES CLIENTS
Le magazine Que choisir a demandé à ses lecteurs de donner leur avis sur 23 chaînes de restauration et 18 492 d’entre eux ont bien voulu répondre à ce questionnaire. La première remarque qui s&r...
PERMIS D’EXPLOITATION LE DEPLOIEMENT NA...
© P. GUIFFREMichel Bedu Président d’UMIH Formation : «110 stages sont prévus entre septembre et décembre 2007. »Dès cet été, UMIH Formation a lancé ses stages de formation pour le Permis d&rsquo...
