Le droit d’être informé
L’Administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur ainsi que de l’origine des renseignements et documents obtenus d’un tiers, sur lesquels elle se fonde pour ét...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
L’adjonction d’un bar
Dans l’affaire jugée, le bail de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de crêperie précisait qu’il y avait la possibilité pour le preneur, en notifiant sa dem...
Bientôt une procédure européenne
Il vient d’être créé une procédure européenne dont l’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges et d’en réduire les coûts. Les justiciables pourr...
Possibilité d’un congé non rémunéré
La salariée a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont elle a la charge effective et permanente. Attention, ...
Un nouveau portail d’informations
Conçu et réalisé par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET), un portail d’informations en santé environnement et santé au travail a été mi...
La nouvelle définition des heures de sortie
Le régime des heures de sortie autorisées pour les assurés en arrêt de travail pour maladie, qui avait été assoupli par le législateur, vient d’être précisé. Désormais, le médecin doit porter su...
BIENTÔT DU CHANGEMENT SUR LE RÉGIME SOCIAL
Quels sont les changements sur les charges sociales des indépendants ?Les règles de paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels vont...
REUSSIR SON OUVERTURE
Réussir son ouverture n’est pas une chose aisée, comme en témoigne l’importance du nombre d’affaires qui ferment ou changent de concept dans leur première année. En fait, pour réussi...
PLAIDOYER POUR LA CREATION
Deux nouvelles enseignes, Les 3 Brasseurs et Casa Sud, devraient s’installer, d’ici la fin de l’année, à l’EPA de Cergy Pontoise, à proximité du centre commercial Art de vivre,...
Un rappel utile
Une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante peut déclarer sa résidence principale insaisissable pour ses créanciers professionnels. Pour être efficace...
