PLAIDOYER POUR LA CREATION
Deux nouvelles enseignes, Les 3 Brasseurs et Casa Sud, devraient s’installer, d’ici la fin de l’année, à l’EPA de Cergy Pontoise, à proximité du centre commercial Art de vivre,...
727 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Un rappel utile
Une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante peut déclarer sa résidence principale insaisissable pour ses créanciers professionnels. Pour être efficace...
Pas plus de 10 ans
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. La Cour de cassation a récemment jugé que les documents comptables n’ont pas à être conservés par un commerç...
Les mentions obligatoires inexactes
Le vendeur est garant envers l’acheteur de l’inexactitude de ses énonciations. Assimilée à un vice caché, l’inexactitude permet à l’acheteur de bénéficier d’une action en...
La déclaration orale anonyme est valable
En matière d’impôts directs et de TVA, un droit de visite et de saisie est accordé à l’Administration fiscale afin de procéder à la recherche de la preuve d’agissements frauduleux et...
Les conditions d’attribution
L’indemnité de départ constitue une aide à caractère social destinée à accompagner la transition entre une activité dégageant des revenus déclinants provenant d’une entreprise peu viable q...
Le droit à la législation du travail
Le conjoint du travailleur indépendant peut bénéficier de la législation du code du travail sous certaines conditions. Les juges ont décidé que pour ce faire, l’existence d’un lien de subo...
TENDANCES TAPAS
Le Kube à Paris s’est fait connaître par sa carte finger food. Ici le Pousse-pousse crabeLes tapas existent depuis toujours, mais ce qui est nouveau, c’est que ce mode de restauration se d...
Non conforme
Le 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a jugé que le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention de l’Organisation Internationale du Travail. Elle considère que le délai de d...
CUMULER EMPLOI ET RETRAITE, C’EST POSSI...
En quoi consiste ce dispositif ?Le dispositif de cumul permet aux assurés des régimes vieillesse des professions commerciales qui transmettent leur entreprise d’y poursuivre une activité tout en...
