C’est bon de le savoir
Sauf manquement délibéré, aucun intérêt de retard n’est applicable lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition en ce qui conc...
735 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Il peut prendre part au vote
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants doivent être soumises au contrôle des associés. Le gérant intéressé ne peut pas prendre...
Le privilège du Trésor
Le privilège confère au Trésor un droit de préférence par rapport aux autres créanciers du contribuable, afin d’assurer le recouvrement des impositions impayées. Le privilège du Trésor est soumi...
La règle du loyer
Le loyer d’un bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord entre les parties, cette valeur locative doit être déterminée d’après les caractéris...
Attention au comblement de passif
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l&rsqu...
Attention lorsqu’il est disproportionné
Le code de commerce est clair : engage sa responsabilité civile tout commerçant qui obtient d’un partenaire commercial un avantage quelconque manifestement disproportionné au regard de la valeur...
La rupture brutale est sanctionnée
Le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale, entraîne la responsabilité civile de son auteur. Cette disposit...
FAIRE FACE A LA LOI ANTI-TABAC
On la dit et redit. A partir du 1er janvier 2008, il sera interdit de fumer dans les CHRD. Sauf à prévoir des emplacements spécifiques : les fameux fumoirs. Ces emplacements fumeurs doivent être équip...
Le délai de convocation de l’assemblée
En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Le délai de convocation de...
Le recours du payeur
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part ou portio...
