Le délai de convocation de l’assemblée
En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Le délai de convocation de...
727 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Le recours du payeur
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette dispose d’un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part ou portio...
AMELIORER LA GESTION DES SYSTEMES D’INF...
La maîtrise des systèmes d’information est de plus en plus essentielle. En effet, l’information est multi-formes, et l’analyser et la centraliser permet à la fois de faire des gains ...
MODES ET SUPERCHERIES
Un contrôle a été effectué par des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation sur des noix de coquilles Saint-Jacques préparées par une société de mareyage. Ce contrôle a ...
Le droit d’être informé
L’Administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur ainsi que de l’origine des renseignements et documents obtenus d’un tiers, sur lesquels elle se fonde pour ét...
L’adjonction d’un bar
Dans l’affaire jugée, le bail de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de crêperie précisait qu’il y avait la possibilité pour le preneur, en notifiant sa dem...
Bientôt une procédure européenne
Il vient d’être créé une procédure européenne dont l’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges et d’en réduire les coûts. Les justiciables pourr...
Possibilité d’un congé non rémunéré
La salariée a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont elle a la charge effective et permanente. Attention, ...
Un nouveau portail d’informations
Conçu et réalisé par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET), un portail d’informations en santé environnement et santé au travail a été mi...
La nouvelle définition des heures de sortie
Le régime des heures de sortie autorisées pour les assurés en arrêt de travail pour maladie, qui avait été assoupli par le législateur, vient d’être précisé. Désormais, le médecin doit porter su...
