Le droit de la commune
La loi en faveur des PME a institué au profit des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde d...
727 articles dans la catégorie “Avis d'experts”
Attention aux clauses abusives
Afin de mieux encadrer les contrats qui relèvent du commerce électronique, la Commission des clauses abusives s’est prononcée sur le caractère abusif de certaines clauses parmi lesquelles : disp...
RESPONSABLE MAIS PAS COUPABLE
Le domaine Frédéric Moshel a été fondé en 1669. Guillaume, l’actuel exploitant, représente donc la quinzième génération qui dirige les 10 hectares familiaux. La moitié se situe en grand cru Alte...
DISCRIMINATION
Les discriminations touchent tous les aspects de la vie professionnelle des salariés : le licenciement, mais aussi la rémunération, la formation, le reclassement, l’affectation, la qualification...
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française a été récemment créée. Cette cérémonie est organisée par le préfet de département dans le délai de 6 mois à compter de l’acquisition d...
FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE
Une exonération des dons de sommes d’argent effectués en faveur des membres du cercle familial est instituée, à titre permanent, dans la limite de 30 000 euros. Pour être exonérés de droits de m...
L’IMPACT DE LA HAUSSE DES PRIX
Nous achetons pour 400 restaurants et pour 200 millions d’euros par an», indique Frédéric Aldebert directeur de Convergence Achats, la centrale d’achats qui regroupe Flo, Disneyland Paris,...
STABILISATION DU POIDS DES ACHATS
Evolution de la rotation des stocks (en jours d’achats HT)elon les données de la FCGA (Fédération des Centres de Gestion Agréés), en 2006, le résultat courant a diminué, en moyenne, de 0,6 % dan...
CONJOINT COLLABORATEUR
Rappelons que la loi en faveur des PME a procédé à un alignement du régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs, en prévoyant notamment une double obligation pour le conjoint ...
REDRESSEMENT FISCAL
Lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal, et que l’avis de mise en recouvrement des sommes rectifiées a été émis, le comptable du Trésor peut, par le moye...
