Actualités juridiques Mai 2019
Manifestations des gilets jaunes Entreprises touchées : modalités du dispositif de soutien Cotisations sociales. Un report de paiement peut être demandé, avec un délai de 3 mois sans majoration ni pén...
206 articles dans la catégorie “Juridique”
Comment gérer au mieux la collecte et l’explo...
Dans le cadre de ses activités, le dirigeant d’un établissement de restauration est amené à collecter différents types de données personnelles, notamment concernant ses salariés et sa clientèle. Il lu...
Actualités juridiques Avril 2019
Résiliation du bail commercial La gestion partagée du fonds n’est pas un motif suffisant Rappel : Un fonds de commerce doit être géré et animé directement par son tenancier, condition requise pour not...
Indemnité pour licenciement sans cause réelle...
Et de 5 décisions prud’homales venant écarter l’application du barème institué par les ordonnances Macron(1) ! Et la dernière n’est pas la moindre, puisqu’il s’agit d’une décision rendue par un magist...
Actualités Juridiques Mars 2019
Heures supplémentaires La charge de travail comme cause de paiement Habituellement, le paiement des heures supplémentaires intervient pour 2 raisons : ► Suite à une demande préalable et expresse d’ori...
Pourquoi rejoindre une franchise et comment c...
Dans le secteur concurrentiel de la restauration, un concept différenciant permet d’attirer et de fidéliser la clientèle. Mais ce n’est pas toujours facile d’engendrer de lourds investissements, de tr...
Actualités juridiques Janvier 2019
Assemblée générale d’associés de société Trois ans pour faire annuler une décision Problème : L’assemblée générale (AG), par le vote des associés, prend des décisions qui, non seulement engagent la so...
Retour sur les 3 décisions de justice qui ont...
Que s’est-il passé sur le plan juridique en 2018 ? Revenons sur 3 jurisprudences qui concernent les CHR. Quelles ont été les positions adoptées par les juges ? Quelles sont les leçons à en tirer ? Fai...
Actualités juridiques
Bail commercial non renouvelé L’indemnité d’éviction est due malgré la clause d’accession gratuite Clause d’accession (gratuite) : Stipulation du bail qui accorde au bailleur, en fin de bail, la plein...
Comité social et économique : à mettre en pla...
Avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 29 décembre 2017, le Comité social et économique (CSE) devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvi...
