Actualités juridiques – B.R.A. Janvier/...
Conjoint(e) ou Pacsé(e) du (ou de la) chef(fe) d’entreprise Protection sociale : formalité déclarative Rappel : Selon la loi PACTE, le (ou la) chef(fe) d’entreprise a l’obligation de déclarer le statu...
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Conseils juridiques : Un employeur peut-il év...
Il ressort de diverses études que l’apparence physique est devenue l’un des critères les plus fréquents de discrimination depuis 20 ans. Le Défenseur des droits a dès lors établi un rappel des règles ...
Actualités juridiques – B.R.A., déc. 20...
S.A. de restauration Décompte des voix en AG : neutralisation des « abstentions » • Ancien mode de décompte : Jusqu’alors, l’assemblée générale (AG) des associés – ordinaire ou extraordinaire – statua...
Nuisances d’origine professionnelle et troubl...
Quelque 100 000 plaintes sont enregistrées en France chaque année en raison de troubles du voisinage. 15 % d’entre elles trouvent leur cause dans les établissements recevant du public (ERP), dont les ...
Actualités juridiques : Novembre 2019
Loi PACTE Amélioration de la vie des PME : quelques impacts concrets • Avances en compte-courant : facilitation Tout associé, peu importe la fraction de capital social en sa possession, peut désormais...
Accident du travail : du changement dans la p...
Les employeurs n’ont pas toujours conscience de l’importance de la procédure d’instruction d’un éventuel accident du travail et de la nécessité de faire preuve de réactivité. Un décret du 23 avril 201...
Actualités juridiques – Octobre 2019
Congé de paternité Durée maximale rallongée en cas d’hospitalisation du nouveau-né La durée de droit commun maximale du congé de paternité est de 11 jours. Il s’agit d’une durée continue et non fracti...
Les enseignes et leurs réglementations
Sans enseigne, un restaurant n’est pas, ou presque… L’enseigne, qui est le point de ralliement de la clientèle, le signe permettant d’identifier et de distinguer un établisseme...
Actualités juridiques Août/Septembre 2019
Égalité professionnelle femme/homme Indicateurs chiffrés en matière de salaires : gare à la pénalité ! Des obligations réglementaires récentes relatives à la seule réduction des écarts de rémunération...
Restauration et affichage : vos possibilités ...
Nombreux sont les contrôles des services de la répression des fraudes* portant sur le respect des obligations d’affichage par les restaurateurs. Difficile toutefois de s’y retrouver : il n...
