202 articles dans la catégorie “Juridique”

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  Rémunération Les congés payés inclus Le contrat de travail d’un salarié prévoyait que sa rémunération incluait les congés payés. Au moment de démissionner, ce salarié avait demandé le versement...

Comment sanctionner ses salariés ?

Le cabinet JeantetAssociés et B.R.A. Tendances Restauration vous fournissent, chaque mois, des informations juridiques précises et utiles pour votre rôle de manager, à travers une analyse des enjeux d...

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Garantie incendie Les circonstances nouvellesL’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de...

Pourboires, mode d’emploi

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Contrôle fiscal Obstacle aux informations sur support informatique Lorsqu’il est fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, l’administration peut désormais p...

Nouvelles conditions d’embauche et de rupture...

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Recrutement des jeunes Une nouvelle aidePour renforcer la lutte contre le chômage des jeunes, le gouvernement vient de lancer, à titre expérimental pour 3 ans, les « emplois francs ». L’intérêt de ce ...

Comment la vidéosurveillance peut-elle être u...

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SASU   Des vrais avantagesLa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) réalise un compromis dans l’évolution de la notion de la société. Elle représente sans nul doute une forme s...

Loi de sécurisation de l’emploi 2014 : quels ...

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