ACTUALITÉS JURIDIQUES
Rupture conventionnelleAttention à la remise précoce des documents Bien qu’elle présente un caractère « conventionnel », c’est-à-dire non contentieux (car matérialisant un accord entre employeur et sa...
206 articles dans la catégorie “Juridique”
Loi El Khomri : ce qui change au sujet des co...
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(1), dite loi El Khomri, a été promulguée le 8 août dernier. Au-delà des dispositions ...
Rupture de CDI et respect du contrat
Une rupture de CDI prévoit, la plupart du temps, un préavis. Pendant cette période, tout n’est pas possible. L’employeur ne peut notamment pas modifier le contrat de travail, donc le salaire de l’empl...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Commande de site InternetQuand le juge protège le restaurateur face au prestataireVoulant disposer d’un site Internet pour raison de communication, gestion de réservations et commandes de plats à empo...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Cession de société L’erreur sur la situation financièreL’associé d’une société cède ses parts. Il apparaît ultérieurement que le prix de cette cession, déterminé sur la base d’un bil...
Quelles sanctions en cas de dénigrement de l’...
Les Français passent toujours plus de temps sur les réseaux sociaux virtuels et y échangent tout un tas d’informations. Sous le coup de l’émotion ou de la colère, certains y rédigent des critiques env...
ACTUALITÉS JURIDIQUES
Factures électroniques La tolérance est prolongéeUne facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas considérée comme une factu...
Quelle restauration pour demain ?
Laurent Pailhès nous livre son opinion sur cette question cruciale pour le secteur. Propos recueillis par Anthony ThirietTravailler des produits frais et de saison : tel est le leitmotiv de la cuisine...
L’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’e...
Dans le cadre de la relation de travail, l’employeur dispose, comme corollaire de son pouvoir de direction, d’un pouvoir disciplinaire en vertu duquel il a la faculté de sanctionner ses salariés en ca...
Actualités Juridiques
Cadeaux d’affaires et aux salariés Quelques rappels utilesLes cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire n’excède pas 65 € TTC. Les matériels publicitaires...
