202 articles dans la catégorie “Juridique”

Diagnostiquer la faisabilité d’un dépôt de marque

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La protection d’une enseigne à titre de marque implique au préalable de remplir certaines conditions.● La distinctivité La marque ne doit pas se résumer à décrire l’activité du restaurant ...

Actualités Juridiques

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Loyer commercial et piétonisation d’une rue À propriétaire trop pressé, augmentation refusée ! Nombre de bars et lieux de restauration sont des surfaces non pas possédées, mais louées à un propriétair...

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Management RH et traitement des RPSL’organisation et le management doivent être pensés pour éviter stress et souffrance au travail À chaque employeur – et le domaine de la restauration ne fait pas exc...

Comment protéger l’originalité de votre établissement ?

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Dans un secteur dynamique et fort en concurrence, il est indispensable pour un bar ou un restaurant de se démarquer. Enseigne, logo, décoration, offre, ambiance… permettent d’attirer le chaland, mais ...

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Prise d’acte de la rupture Le salarié peut partir en réponse à une sanction Pour rappel, la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail ouvert au salarié. Ce dernier procède en 3 temps :...

Les congés payés et l’obligation de loyauté du salarié

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L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui a travaillé pour une société concurrente pendant ses congés payés, sans devoir prouver l’existence d’un préjudice particulier. Explications a...

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Cigarette électroniqueUne interdiction… à géométrie variable ?La loi de Modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a formulé une interdiction : celle du vapotage dans certains lieux de...

Deux titres officiels qui permettent de valoriser ses compétences

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Dans un contexte de forte concurrence entre les acteurs de la restauration, le législateur permet aux professionnels du secteur  de se démarquer en obtenant et en mettant en avant 2 titres : à ce...

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Prestation de service informatique et/ou Internet Quand les manquements du prestataire justifient et légitiment la réaction du clientAlors que l’on est soi-même un professionnel, que faire face à un p...

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Renouvellement tacite du bail commercialL’impact d’une clause d’échelle mobile Selon l’article L. 145-39 du Code de commerce, un bail commercial peut comporter une clause d’échelle mobile (ou d’indexa...

Pouvoirs et obligations de l’employeur face aux salariés véhiculés

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Commerciaux, livreurs, responsables… Nombreux sont les salariés qui se déplacent avec un véhicule dans le cadre de leurs fonctions. Vous devez être conscients des règles qui touchent cette prati...

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Gestion du personnel Un nouveau congé pour certains parents d’élèvesCertains salariés cumulent la qualité de parent d’élève avec celle de représentant de parents siégeant dans telle ou telle instance ...