202 articles dans la catégorie “Juridique”

Actualités Juridiques

Suite de CDD saisonniers Requalification en CDI en cas de défaut de contenu du 1er CDD Règle à respecter : Le CDD saisonnier doit indiquer sa durée. Le contrat doit impérativement comporter : • soit l...

Comment le dirigeant doit-il réagir quand un ...

CONSEILS JURIDIQUES L’inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n&r...

Conseils juridiques

Copropriété Tous travaux dans les parties communes doivent être préalablement autorisés Faits réels : Il s’agit d’un restaurant locataire d’un propriétaire de lot au sein d’une copropriété. Sans infor...

Conseils juridiques : Comprendre et négocier ...

Les 3 clés de réussite d’un commerce sont souvent résumées ainsi : l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. De la brasserie traditionnelle au restaurant étoilé, en passant par la restaurat...

Actualités Juridiques

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise Parking d’un restaurant verglacé Ignorer une alerte météo n’est pas constitutif d’une faute inexcusable Rappel : Pèse sur tout employeur, y compris en resta...

Comment réagir à une visite de l’inspection d...

L’inspecteur du travail peut opportunément décider de visiter tout établissement situé dans son ressort, notamment à la suite d’une réclamation d’un salarié ou d’un représentan...

Actualités Juridiques

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise Bail commercial Le bailleur doit maintenir les performances du local permettant le bon déroulement de l’activité professionnelle visée par le bail À partir ...

Tout savoir (ou presque) sur la franchise

La restauration est l’un des secteurs les plus dynamiques du monde de la franchise. En atteste le salon Franchise Expo Paris qui lui consacrera un pôle entier du 25 au 28 mars prochains à Paris ...

Retour sur le nouveau régime de l’indemnité l...

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1398, adopté le 25 septembre, ont modifié les règles afférentes à la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement. Le point s...

Actualités Juridiques

Chute d’un client Responsabilité du restaurateur :une jurisprudence change la donne !Un restaurant, ça n’est pas que de la gastronomie. Pour les clients, c’est aussi un périmètre d’évolution et de cir...

Exploiter avec soin sa marque, la maintenir e...

Une fois le dépôt effectué, la marque doit, comme tout actif d’une entreprise, être exploitée avec soin.Gare, d’abord, aux dépôts de marques effectués au stade de l’idée et dont l’ex...

Enregistrer au mieux sa marque de manière off...

Si le diagnostic est favorable, l’enseigne pourra être protégée à titre de marque. Un dépôt de marque se réalise désormais aisément sur le site internet de l’INPI, et ne coûte que quelques...