Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
« T U P »
–> Transmission universelle de patrimoine – quid ? – ce mécanisme juridique – C. Civ. art. 1844-5 – propre aux structures sociétales permet à un associé unique, personne morale, d’absorber une société dont il détient la totalité des titres. Avec pour conséquence un transfert de l’intégralité du patrimoine de société à société, sans qu’il soit impératif de
procéder à une liquidation amiable de l’absorbée.
–>Transmission universelle de patrimoine – comment ? – habituellement, une simili « procédure » accompagne la TUP assortie de plusieurs diligences [ex. indicatif : décision de dissolution de l’associé unique actée par écrit – formalités de publicité légale (publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’annonces légales (JAL) – greffe du tribunal de commerce : dépôt de l’acte de dissolution – modification du RCS)].
–>Transmission universelle de patrimoine – quelle modification ? – le 1er octobre 2024 marque un tournant : depuis lors, la publicité légale est reconfigurée au sens où la
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