Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
REGISTRE NATIONAL
DES ENTREPRISES
Délivrance gratuite de l’attestation d’immatriculation
Instauré et installé par la loi PACTE, le RNE – en tant qu’outil comme procédé d’accomplissement de formalités – s’impose aux entreprises depuis le 1er janvier 2023. Se substituant à de nombreux registres, exception faite du RCS, toujours en activité, il regroupe un ensemble de données : celles du RCS précité, de même que les informations déclarées dans le
Guichet Unique, plateforme où, d’une part, l’ensemble des évènements juridiques relatifs aux entreprises doit être déclaré, où, d’autre part, le dépôt des comptes annuels doit être opéré.
Géré par l’INPI, le RNE dispose d’une plateforme permettant – désormais – le téléchargement gratuit des attestations d’immatriculation (https://registre.entreprises.gouv.fr). Le mode opératoire est le suivant : sélection du menu « Consulter » – saisie du nom de l’entreprise recherchée – sélection de l’onglet « Entreprises » – choix de l’entreprise souhaitée – accès à un lien de téléchargement. L’attestation délivrée mentionne : Dénomination de l’entreprise – Date
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