Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
CONTRÔLE FISCAL
Après le contrôle… encore le contrôle ! Ou quand le Fisc se voit conférer le droit à l’éternel recommencement
Principe – art. L 51 du PLF : prohibition des doubles vérifications de comptabilité – lorsque la vérification relative à un impôt et/ou à une taxe, pour une période déterminée, est terminée, le Fisc ne peut procéder à une nouvelle 
vérification portant, et sur les mêmes impôt et/ou taxe, et pour la même période.
Exception habituelle : détection d’erreurs ou insuffisances dans une comptabilité déjà vérifiée à l’occasion d’un examen sur dossier – malgré tout, le Fisc peut, à l’intérieur du délai dit « de reprise », procéder, soit à nouvel examen, soit à examen parallèle à un contrôle en cours, dès lors que la seconde série d’investigations résulte d’un contrôle sur pièces (examen sur dossier => à partir des déclarations envoyées au Fisc) et non plus seulement d’un contrôle « sur place » (investigations dans les locaux de l’entreprise).
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