Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter : info@tendances-restauration.com. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
ACTIVITÉ PARTIELLE
Aide publique : impact de la dernière hausse du SMIC
Depuis le 1er novembre 2024, les employeurs contraints de recourir au dispositif de l’activité partielle (chômage partiel) bénéficient des concours financiers publics suivants :
• si dispositif de base (droit commun) : subvention horaire minima de 8,46 € et maxima de 19,25 € ;
• si dispositif spécifique (APLD) : subvention horaire minima de 9,40 € et maxima de 32,08 €.
RAPPEL : les minima ne sont pas applicables aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024
SOCIÉTÉS ET « COMPTES COURANTS »
Déductibilité fiscale des intérêts servis : indication du taux annuel
PRÉCISION : hors versement au capital social, les associés d’une société ont la possibilité de mettre à sa disposition telle ou telle somme ; laquelle donne lieu à enregistrement en comptabilité (écriture comptable : ligne spéciale dénommée « compte courant » et dédiée nominativement à l’associé concerné). La somme en question peut donner lieu à rémunération par la société, avec service d’un intérêt. À ce dernier est attaché un régime fiscal favorable avec imputation sur
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