Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise.
« NOUVELLE » JUSTICE COMMERCIALE
Actions judiciaires des (grosses) entreprises de la restauration : vers le principe du tribunal… « payant » ?
RAPPEL : QUAND LE TC (tribunal de commerce) DEVIENT TAE (tribunal des activités économiques) – à titre temporaire et expérimental pendant quatre ans, douze tribunaux de commerce ont été transformés en tribunaux des activités économiques. Mais avec cette particularité que, pour s’adresser à eux, il convient, depuis le 1er janvier 2025, de payer une « contribution pour la justice économique ». Ce versement est si impératif que son absence rend l’action diligentée irrecevable, chose que le juge peut prononcer d’office (sans sollicitation ni examen préalable de la demande,
requête, assignation ou autre : loi n° 2023 du 20 novembre 2023 – décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024).
Liste des TC devenus TAE : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
QUI PAYE ? – le principe du versement de la contribution concerne tant les personnes physiques que morales privées. Ce qui exclut
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