Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Face au Covid-19
Cotisations et charges
Des exonérations pour compenser
les effets des mesures sanitaires
Destiné aux hôtels et restaurants, le dispositif d’exonération des charges bénéficie aux établissements de moins de 250 salariés qui ne peuvent plus accueillir de public en salle du fait des mesures de couvre-feu et de confinement, et qui n’ont pas (déjà) été condamnés pénalement pour fait de travail dissimulé. En vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est
actionné par l’URSSAF suite à une demande faite par l’établissement (courrier papier, mail ou sur Internet). Il intègre :
1. une exonération de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance-chômage (exception faite des cotisations de retraite complémentaire) ;
2. une aide
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