Dans chaque numéro, retrouvez une synthèse exclusive des informations juridiques à ne pas manquer pour gérer au mieux une entreprise dans le secteur des CHR. Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à nous contacter (info@bra-tendances-restauration.com).
Informations recueillies et rédigées par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
Conciliation judiciaire
Immédiateté du droit
de « report en arrière »
Rappel : La conciliation judiciaire est déclenchée par une saisine du président du tribunal de commerce par voie de requête. Elle est formulée par une entreprise « en situation financière difficile » et en « délicatesse » avec des créanciers impayés. Elle vise à obtenir la désignation d’un « conciliateur », généralement chargé d’une mission de médiation entre l’entreprise et ses créanciers, afin de prévenir ou de limiter les effets d’une situation de cessation des paiements. La Il reste 87% de l’article à lire
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médiation a notamment pour objectif d’obtenir un accord d’étalement du remboursement de la dette.
« Carry back » : Ce dispositif de « report en arrière » permet l’imputation, par les entreprises, des déficits constatés à la clôture d’un exercice sur le résultat fiscal de l’exercice précédent. S’il en résulte un solde positif pour l’entreprise, ce dernier est transformé, soit en déduction d’impôt, soit en remboursement, l’un et l’autre opérables à échéance de 5 ans.
